jeudi 16, avril 2026
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La Cour d’appel de N’Djaména a examiné, en audience de référé, une affaire opposant des héritiers à un cabinet notarial accusé de retenir des biens successoraux depuis plusieurs années. Au centre du contentieux, l’exécution d’une décision judiciaire ordonnant la restitution d’un héritage et la saisie provisoire du compte du cabinet concerné.
Les faits remontent à 2018 dans la ville de Sarh, à la suite du décès d’Adam A. Après les obsèques, les membres de la famille se réunissent afin d’établir l’inventaire du patrimoine du défunt et organiser le partage de la succession entre les ayants droit. Dans le souci de sécuriser la gestion des biens successoraux, les héritiers décident de confier leur conservation à un cabinet notarial. Toutefois, selon les ayants droit, lorsque le moment du partage arrive, le cabinet refuse de procéder à la restitution des biens, malgré plusieurs démarches et requêtes formulées par les bénéficiaires. Face à cette situation, les héritiers saisissent la justice de paix de Sarh afin d’obtenir la restitution de leurs parts.
Lors de la première audience, le représentant du cabinet notarial reconnaît détenir les biens appartenant à la succession. Il explique toutefois que des difficultés liées à la répartition des parts empêchent, selon lui, une distribution immédiate. Le juge de paix accorde alors un délai afin de permettre aux parties de trouver une solution et de procéder à la restitution des biens. Estimant que cette décision ne permet pas de faire valoir efficacement leurs droits, les héritiers interjettent appel devant la Cour d’appel de Moundou.
La décision de la Cour d’appel de Moundou
Après examen du dossier et analyse des procédures engagées, la Cour d’appel de Moundou rend en 2019 un arrêt annulant la décision du juge de paix de Sarh. La juridiction ordonne au cabinet notarial de restituer les biens appartenant aux héritiers et assortit cette obligation d’une astreinte de 50 000 F CFA par jour de retard. Par ailleurs, la cour autorise la saisie provisoire du compte bancaire du cabinet notarial, afin de garantir l’exécution de la décision judiciaire. Selon la cour, un notaire qui détient des biens ou des fonds pour le compte de ses clients est tenu de les restituer aux ayants droit lorsque les conditions légales sont réunies. En exécution de cette décision, un huissier de justice est mandaté en 2024 pour procéder à la saisie du compte du cabinet notarial, accompagné du titre exécutoire délivré par la juridiction.
La défense du cabinet notarial conteste toutefois la mesure de saisie et est auprès du premier président de la Cour d’appel de N’Djaména afin d’en obtenir la suspension. Selon l’avocat du cabinet, la saisie d’un compte bancaire appartenant à un cabinet notarial soulève une question de principe. Il soutient que ces comptes peuvent contenir les fonds de plusieurs clients et que leur saisie pourrait porter atteinte aux règles déontologiques régissant la profession notariale.
Pour étayer sa position, il évoque notamment certaines dispositions de la législation sénégalaise qui limiteraient la possibilité de saisir les comptes d’un notaire. L’avocat cite également l’article 462 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, qui prévoit que le juge statue après avoir entendu les parties et examiné les moyens soulevés. Selon lui, la décision de saisie ne reposerait pas sur une motivation juridique suffisante, ce qui justifierait l’intervention du premier président de la Cour d’appel.
La réplique des héritiers
De son côté, l’avocat des héritiers rejette ces arguments. Il soutient que la procédure engagée ne vise pas à remettre en cause le principe de protection des comptes notariaux, mais à assurer l’exécution d’une décision judiciaire définitive ordonnant la restitution de biens appartenant aux ayants droit. Il rappelle également que les références à la législation sénégalaise ne sauraient s’appliquer dans le cadre d’une procédure relevant du droit tchadien. Selon lui, la saisie constitue une mesure légale destinée à contraindre le cabinet notarial à exécuter la décision rendue par la Cour d’appel de Moundou. Après avoir entendu les arguments des deux parties, le premier président de la Cour d’appel de N’Djaména a mis l’affaire en délibéré. La décision est attendue le 12 mars 2026.
Sources : ATPE (Agence Tchadienne de presse et d'edition)
